S2, 5 ECTS
François René Burnod (Conseil d’Etat, B/L 2013), Louis Karcenty, ancien élève de l’ENS
(B/L 2015) et Paul Finck (élève-avocat, étudiant 2020).
Sous la responsabilité de Gabriel Zucman
Présentation générale : Évoluant au gré des changements économiques, techniques, sociaux et
environnementaux, l’impôt est un sujet d’études et de débats au confluent de l’ensemble des sciences sociales susceptible d’intéresser nombre d’étudiantes et étudiants des différents départements de l’ENS. Les récent travaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale, d’imposition des géants du numérique ou encore de fiscalité environnementale illustrent l’actualité et l’importance de la question de l’impôt ainsi que le caractère international des enjeux en cause.
Le présent cours vise à étudier, de manière transversale, ces différentes problématiques en présentant le
cadre international de l’impôt ainsi que les enjeux transversaux de fiscalité française.
Séances et calendrier prévisionnel :
Les séances se déroulent au deuxième semestre, les lundis de 14h à 16h.
I. Les enjeux structurants en droit français
Séance 1 : introduction aux enjeux juridiques de l’impôt (2h)
Descriptif : Cette séance se propose de définir le concept d’impôt puis d’en étudier la réalité dans le paysage juridique français en le replaçant dans son contexte historique, philosophique, sociologique et économique. Seront notamment abordés les notions de justice fiscale et d’incidence fiscale, la répartition des recettes générées par type d’impôt ainsi que le cadre international, apparu dans les travaux de la Société des Nations, dans lequel s’inscrit l’impôt. La séance présentera aussi le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrit l’imposition en France, et notamment les principes de fiscalité constitutionnelle que sont notamment la légalité de l’impôt, l’égalité devant la loi, l’égalité devant les charges publiques.
Séance 2 : principes des grands impôts – impôt sur le revenu (ménages) (2h)
Descriptif : Les principes constitutionnels de droit français étant posés, ce module en deux séances présente les grandes impositions de droit français et leurs principales caractéristiques sur le plan juridique. La première séance sera consacrée à l’impôt sur le revenu, et notamment les sujets : de progressivité globale de l’imposition des revenus, de niveau de taxation relative des revenus du travail, du capital et des revenus de remplacement.
Séance 3 : principes des grands impôts – IS, impôts de production (entreprises) (2h)
Descriptif : Les principes constitutionnels de droit français étant posés, ce module en deux séances présente les grandes impositions de droit français et leurs principales caractéristiques sur le plan juridique. La seconde séance sera consacrée à la fiscalité des entreprises dans un sens large. Il sera notamment insisté sur l’absence d’harmonisation de certains impôts sur les personnes morales personnes morales (impôt sur les sociétés) et l’harmonisation européenne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui, bien qu’inventée en France, est désormais régie par des directives. Seront également abordées les modalités pratiques de fonctionnement de ces impôts pour les entreprises.
II. Fiscalité internationale
Séance 4 : Le fonctionnement des conventions fiscales internationales (2h)
Descriptif : Cette séance propose, à partir du modèle de convention fiscale élaboré par l’Organisation de
Coopération et de Développement Economique (OCDE), de présenter la manière dont les conventions
fiscales bilatérales sont conçues et appliquées. Ces conventions fiscales déterminent les règles d’imposition des revenus entre deux Etats parties à la convention et visent à éviter une double imposition et à encourager le commerce et l’investissement internationaux. La première partie se concentrera sur la structure de ces conventions, les impositions qu’elles couvrent, les personnes auxquelles elles s’appliquent (les résidents), le mode d’imposition des « revenus actifs » et les méthodes d’élimination de double imposition.
La deuxième partie se concentrera sur des aspects pratiques d’application des conventions bilatérales aux
revenus du capital que sont les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values
Séance 5 : Le cadre « classique » : les prix de transfert, la crise de la fiscalité internationale et le
projet BEPS (2h)
Descriptif : Après la présentation du modèle classique des conventions fiscales internationales, la séance 3
analysera leurs limites et les opportunités qu’elles offraient pour l’optimisation fiscale et le treaty-shopping (localisation artificielle des activités dans des Etats pour bénéficier d’une convention fiscale). Elle se concentrera notamment sur les prix de transfert, qui correspondent aux prix facturés par les entités d’un groupe multinational pour les biens et services qu’elles achètent à l’intérieur du groupe. Par opposition à des transactions avec des parties tierces sur un marché concurrentiel, ces transactions internes au groupe multinational, quoiqu’encadrées par un corpus juridique et qui doivent être justifiées par une analyse économique, permettaient aux entreprises multinationales de ventiler leur bénéfice imposable entre les différentes juridictions et ouvrent des possibilités d’optimisation fiscale que les réformes de la fiscalité internationale ont pour objet de limiter.
Séance 6 : Taxer l’économie numérique – Pilier 1 (2h)
Descriptif : Cette séance sera l’occasion d’étudier les enjeux liés à la territorialité et à l’appréhension des
revenus issus du numérique par les États. Seront ainsi traitées les pratiques d’optimisation fiscale de groupes multinationaux, les solutions apportées par le droit national et international ainsi que la réforme du droit d’imposition des juridictions de marché sous l’égide de l’OCDE (« Pilier 1 »).
Séance 7 : L’impôt minimal mondial – Pilier 2 (2h)
Descriptif : Dans la continuité de la séance 5, cette sixième séance permettra d’évoquer l’actuelle réforme dans le cadre de l’OCDE visant à instaurer un taux minimum d’imposition de 15% ainsi que les différents enjeux géopolitiques et juridiques afférents (réduction de la concurrence fiscale, souveraineté fiscale, recettes attendues, etc.) (« Pilier 2 »).
III. Perspectives du droit fiscal contemporain
Séance 8 : La taxation des hauts revenus (2h)
Descriptif. Cette séance s’intéressera aux mécanismes permettant de réduire l’imposition des contribuables aux plus hauts revenus. Après avoir présenté de façon générale les régimes de taxation des revenus du capital, elle s’intéressera au régime des plus-values. Seront examinés les mécanismes liés aux sociétés holdings et ses conséquences fiscales (apport-cession, transmission) dans un paysage marqué par des contraintes constitutionnelles et européennes. Seront enfin discutés les débats relatifs à la taxation du revenu ou de la fortune.
Séance 9 : Lutter contre la fraude fiscale (2h)
Descriptif : La séance abordera l’impôt en envisageant les modes opératoires et les divers dispositifs de lutte contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises, leur évolution et leur efficacité. Prolongeant la séance 7 sur le contrôle constitutionnel des pénalités fiscales, elle donner aux étudiants un aperçus des moyens et enjeux proprement juridique de la lutte contre la fraude fiscale dans un contexte international et 3 européen, tant dans son volet pénal (poursuites, sanctions et procédures) que dans volet financier et économique (utilisation de l’intelligence artificielle, « scoring fiscal », assistance administrative et échange d’informations).
Séance 10 : La fiscalité environnementale (2h)
Descriptif : La dernière séance du séminaire sera consacrée au rôle joué par l’impôt dans la transition
écologique. Seront notamment étudiées les mesures fiscales dissuasives et incitatives en vigueur en France ainsi que les enjeux des réformes récentes et à venir à l’échelle internationale et de l’Union européenne en matière environnementale (taxe carbone aux frontières, etc.).
Mode de validation
Le cours donnera lieu à validation par une étude de cas écrite (5 pages) portant sur des problématiques
contemporaines de fiscalité. L’ensemble des sujets disponibles sera proposé au début de la première
séance.
Inscription obligatoire à ce cours en écrivant à economie@ens.psl.eu
Références bibliographiques introductives
R. Avi-Yonah, An Advanced Introduction to International Tax Law, 2e éd., Elgar Advanced Introductions,
2019.
M. Cozian, F. Deboissy, M. Chadefeaux, Précis de fiscalité des entreprises, 47e éd., Lexis Nexis, 2023.
D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, 14e éd., LGDJ, 2023.
B. Lignereux, Précis de droit constitutionnel fiscal, 2e éd., Lexis Nexis, 2023.
A. Périn-Dureau, Précis de droit fiscal international et de l’Union européenne, Lexis Nexis, 2022.
N. Vergnet, La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international, LGDJ, 2020.